E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 513.1.2 Versions de la disposition

2025-01-01

513.1.2. Tout don d’une somme d’argent de plus de 50 $ doit être fait au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par la personne qui fait le don, tiré sur son compte dans un établissement financier qui a un bureau au Québec et fait payable à l’ordre de la personne visée au premier alinéa de l’article 513.1.

Ce don peut également être effectué par un virement de fonds à partir du compte de la personne qui fait le don au compte que détient la personne visée au premier alinéa de l’article 513.1.

Le directeur général des élections peut fixer, par directive, les modalités de virement de fonds.

2013, c. 7, a. 9; 2016, c. 17, a. 100; 2024, c. 24, a. 135.

2017-01-01

513.1.2. Tout don d’une somme d’argent de plus de 50 $ doit être fait au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par la personne qui fait le don, tiré sur son compte dans un établissement financier qui a un bureau au Québec et fait payable à l’ordre de la personne visée au premier alinéa de l’article 513.1.

2013, c. 7, a. 9; 2016, c. 17, a. 100.

2013-06-21

513.1.2. Tout don d’une somme d’argent de 100 $ ou plus doit être fait au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par la personne qui fait le don, tiré sur son compte dans un établissement financier qui a un bureau au Québec et fait payable à l’ordre de la personne visée au premier alinéa de l’article 513.1.

2013, c. 7, a. 9.